Haïti - Élections : Précisions sur le financement des partis politiques
05/03/2015 09:43:32
Le décret électoral publié dans le journal officiel « Le Moniteur » fourni de nombreux détails sur le financement des partis politique et les subventions de l’État pour les aider à mener leur campagne électorale.
Extraits : (Chapitre IX, Section A Article 125 à 135.2)
« [...] l’État accordera une subvention aux partis politiques, aux groupements politiques ayant des candidats agréés aux élections pour les aider à mener leur campagne électorale. Le montant de cette subvention, en fonction du nombre de candidats agréés, sera déterminé par le Conseil Électoral Provisoire suivant l’enveloppe allouée à cet effet. Aucune subvention financière ne sera allouée aux candidats indépendants.
« [...] lors des législatives, tout parti politique, groupement politique qui présente au moins 50% de candidature féminine et qui réussit à en faire élire la moitié bénéficiera d’une augmentation de 25% de financement public lors de la plus prochaine élection législative.
Concernant les dons, quelle qu’en soit la forme, fait à un candidat, à un parti politique ou groupement politique par une personne physique ou morale est déductible d’impôts pour le donateur, suivant les procédures légales en vigueur. Ce montant ne peut être supérieur à :
a) 7,5 millions de Gourdes, pour un parti politique ou un groupement politique ;
b) 5 millions de Gourdes, pour le candidat à la Présidence ;
c) 2 millions de Gourdes, pour le candidat au Sénat ;
d) 1 million de Gourdes, pour un candidat à la Députation ;
e) 500,000 Gourdes pour le cartel candidat à la Municipalité ;
f) 200,000 Gourdes, pour les autres postes électifs.
[...]
Toute personne physique ou morale ayant fait un don d’au moins 500,000 Gourdes à un candidat, parti politique, groupement politique doit, dans un délai de 5 jours ouvrables, en informer le Conseil électoral provisoire à telles fins que de droit.
[...] Tout candidat, parti politique, groupement politique doit soumettre, chaque premier du mois, à partir de la date d’inscription du candidat, parti politique ou groupement politique, au Conseil électoral provisoire, la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs.
Durant la campagne, le temps d’antenne alloué au parti ou groupement politique quel qu’il soit par les médias doit être facturé au prix du marché et comptabilisé dans le rapport financier de la campagne.
Tout don supérieur à 50,000 Gourdes doit être effectué par chèque ou virement bancaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un don en nature," précisant que tout contrevenant à ces trois articles 3 est passible de poursuites pénales.
30 jours après la proclamation des résultats définitifs, tout représentant légal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir au CEP la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs ainsi que le rapport financier de la campagne dûment signé d’un comptable agréé.
Pour assurer un juste équilibre entre les compétiteurs, un plafond des dépenses est établi pour chaque niveau d’Assemblée électorale.
Pour le candidat au poste de Président de la République, 100 millions de Gourdes ;
Pour le candidat au poste de Sénateur, : 20 millions de Gourdes ;
Pour un candidat au poste de Député : 1,5 million de Gourdes ;
Pour le cartel au poste de Maire : 1 million de Gourdes ;
Pour un cartel au poste de CASEC : 250,000 Gourdes ;
Pour un candidat à l’ASEC, 100,000 Gourdes.
Aucun candidat ne peut effectuer des dépenses allant au-delà de ce plafond. 30 jours après la proclamation des résultats [...]
Tout contrevenant encourt les peines suivantes :
S’il s’agit d’un candidat, il :
- Est déchu du droit de vote pour une période allant de 2 à 5 ans ;
- Ne peut être candidat à une fonction élective ;
- Est dépouillé de son poste s’il est élu.
S’il s’agit d’un parti ou groupement politique, il ne pourra pas présenter de candidats à une fonction élective pour une période allant de 2 à 5 ans.
HL/ HaïtiLibre
05/03/2015 09:43:32
 |  |
Extraits : (Chapitre IX, Section A Article 125 à 135.2)
« [...] l’État accordera une subvention aux partis politiques, aux groupements politiques ayant des candidats agréés aux élections pour les aider à mener leur campagne électorale. Le montant de cette subvention, en fonction du nombre de candidats agréés, sera déterminé par le Conseil Électoral Provisoire suivant l’enveloppe allouée à cet effet. Aucune subvention financière ne sera allouée aux candidats indépendants.
« [...] lors des législatives, tout parti politique, groupement politique qui présente au moins 50% de candidature féminine et qui réussit à en faire élire la moitié bénéficiera d’une augmentation de 25% de financement public lors de la plus prochaine élection législative.
Concernant les dons, quelle qu’en soit la forme, fait à un candidat, à un parti politique ou groupement politique par une personne physique ou morale est déductible d’impôts pour le donateur, suivant les procédures légales en vigueur. Ce montant ne peut être supérieur à :
a) 7,5 millions de Gourdes, pour un parti politique ou un groupement politique ;
b) 5 millions de Gourdes, pour le candidat à la Présidence ;
c) 2 millions de Gourdes, pour le candidat au Sénat ;
d) 1 million de Gourdes, pour un candidat à la Députation ;
e) 500,000 Gourdes pour le cartel candidat à la Municipalité ;
f) 200,000 Gourdes, pour les autres postes électifs.
[...]
Toute personne physique ou morale ayant fait un don d’au moins 500,000 Gourdes à un candidat, parti politique, groupement politique doit, dans un délai de 5 jours ouvrables, en informer le Conseil électoral provisoire à telles fins que de droit.
[...] Tout candidat, parti politique, groupement politique doit soumettre, chaque premier du mois, à partir de la date d’inscription du candidat, parti politique ou groupement politique, au Conseil électoral provisoire, la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs.
Durant la campagne, le temps d’antenne alloué au parti ou groupement politique quel qu’il soit par les médias doit être facturé au prix du marché et comptabilisé dans le rapport financier de la campagne.
Tout don supérieur à 50,000 Gourdes doit être effectué par chèque ou virement bancaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un don en nature," précisant que tout contrevenant à ces trois articles 3 est passible de poursuites pénales.
30 jours après la proclamation des résultats définitifs, tout représentant légal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir au CEP la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs ainsi que le rapport financier de la campagne dûment signé d’un comptable agréé.
Pour assurer un juste équilibre entre les compétiteurs, un plafond des dépenses est établi pour chaque niveau d’Assemblée électorale.
Pour le candidat au poste de Président de la République, 100 millions de Gourdes ;
Pour le candidat au poste de Sénateur, : 20 millions de Gourdes ;
Pour un candidat au poste de Député : 1,5 million de Gourdes ;
Pour le cartel au poste de Maire : 1 million de Gourdes ;
Pour un cartel au poste de CASEC : 250,000 Gourdes ;
Pour un candidat à l’ASEC, 100,000 Gourdes.
Aucun candidat ne peut effectuer des dépenses allant au-delà de ce plafond. 30 jours après la proclamation des résultats [...]
Tout contrevenant encourt les peines suivantes :
S’il s’agit d’un candidat, il :
- Est déchu du droit de vote pour une période allant de 2 à 5 ans ;
- Ne peut être candidat à une fonction élective ;
- Est dépouillé de son poste s’il est élu.
S’il s’agit d’un parti ou groupement politique, il ne pourra pas présenter de candidats à une fonction élective pour une période allant de 2 à 5 ans.
HL/ HaïtiLibre
No comments:
Post a Comment