Haïti - Éducation : Beaucoup d’argent dans le FNE...

En date du 21 janvier 2015, par souci de transparence, le CONATEL informe que dans le cadre du Fonds National pour l’Éducation (FNE), pour la période allant du 15 juin 2011 au 21 janvier 2015, une somme de plus de 100 millions de dollars américains (100,324,489.32), provenant du surplus tarifaire sur les appels entrants dans le pays [0,5 cents par appel], avait été collectée ou reste à percevoir auprès des compagnies téléphoniques.

Ainsi, le CONATEL a collectée : 4,960,173.11 dollars de la Comcel, 82,195,391.78 dollars de la Digicel et 5,994,695.86 dollars de la Natcom. Notez que la Digicel et la Natcom doivent respectivement verser au CONATEL 6,171,030.40 et 1,003,198.17 dollars.

Rappelons que ces prélèvements, recueillis, en concertation avec les partenaires de la téléphonie, sont destinées à financer le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO), pour les plus défavorisées en Haïti.

À noter que ces montants, ne comprennent pas le frais de 1,50 dollars américains, prélevé sur les transferts entrants et sortants, qui sont perçus par la Banque Centrale, dans le cadre du FNE. Pour la période de juin 2011 à août 2012 (seule donnée disponible...) ces frais de transfert collectés par la Banque Centrale, s’élevaient à 1,9 milliards de Gourdes [± 45,238,095 dollars américains]. 

Aujourd'hui, ce montant devrait avoisiner les 132.69 millions [estimation HL, calculé à partir dernier montant connu, basé sur une progression linéaire constante] soit un total estimé d'un peu plus de 230 millions, incluant le surplus tarifaire téléphonique.

Rappelons qu’après plus de 3 ans que le FNE a été lancé (crée en mai 2011], le Sénat n’a jamais ratifié le Projet de loi portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement du FNE permettant d’utiliser ces fonds destinés à l’éducation. Notez que la Chambre basse a voté ce projet de loi en août 2012 après modifications [15 mois après la création du FNE] et transmise au Sénat pour ratification dans les mêmes termes, avant sa promulgation dans le journal officiel « Le Moniteur ».

Malgré cette absence de ratification, le projet de Loi de Finance 2014/2014 consacre une augmentation de 1.6 milliard de gourdes dans le budget d’investissement du ministère de l’éducation nationale qui reçoit une enveloppement de 2.3 milliards de gourdes dont 1.5 milliard proviendraient du Fonds National de l’Éducation.

Le Sénateur Jocelerme Privert, ex-Président de la Commission sénatoriale « Économie et finances » précisait à l’époque que l’utilisation des ressources du FNE ne signifie pas que le parlement ait autorisé le fonctionnement d’un tel organe déconcentré, précisant que son fonctionnement devait être soumis à une loi, rappelant le Décret sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances du 16 février 2005, publié dans le #39 du Journal Officiel « Le Moniteur » le lundi 23 mai 2005 qui stipule dans son article 27 que « Toutes les ressources de l'État sont de droit des recettes budgétaires, même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues par la Loi de Finances. Les ressources de l'État ou de tout Organisme Public ne peuvent être créées que par des lois, conventions, jugements ou services rendus et doivent être versées au compteTrésor Public »