Haïti - Politique : Propositions de la Société Civile sur le rôle du Sénat

Dans une déclaration signée par 13 institutions, organisations et personnalités de la Société Civile, les signataires se montrent préoccupés par la situation politique actuelle, qui place le pays selon eux « totalement en dehors de l’ordre républicain et laisse les pleins pouvoirs à l’Exécutif. Pas de Parlement fonctionnel, un pouvoir Judiciaire décapité, pas de Premier Ministre disposant d’une réelle légitimité et aucun élu au niveau de Collectivités territoriales » affirmant que « Le peuple haïtien n’a pas lutté contre la dictature pour en arriver là. Cette situation est bien trop dangereuse, pour la laisser telle quelle »

Devant la nouvelle donne politique, les signataires de cette déclaration font les propositions suivantes, sur le rôle du Sénat :

« Signature par le Président de la République et les 10 Sénateurs encore en fonction d’un Accord permettant au tiers du Senat restant de remplir, exceptionnellement et jusqu'à l’entrée en fonction de la 50ème législature, certaines fonctions essentielles dévolues au Parlement par la Constitution haïtienne. Toutes les décisions des dix Sénateurs seraient prises à la majorité simple.

Fonctions jugées essentielles :

• Voter la loi électorale ;
• Voter une loi de finances rectificative ;
• Approuver, le cas échéant, un éventuel Etat d’urgence qui pourrait être déclaré par l’Exécutif et contrôler les actes posés par le Gouvernement en la circonstance ;
• Recevoir et examiner le Bilan du Gouvernement précédent ;
• Se prononcer sur la Déclaration de politique générale du Gouvernement ;
• Mener des enquêtes sur la conduite des affaires de l’Etat par le Gouvernement ;
• Inviter et convoquer le Premier Ministre et les Ministres et hauts responsables de l’Etat pour les entendre sur les questions relevant de leurs compétences et en particulier l’exécution du Budget de la République ;
• Approuver les nominations prévues par la Constitution : Commandant en chef de la Police, Ambassadeurs, Conseil d’Administration des organismes autonomes ;
• Pourvoir à tout remplacement nécessaire au niveau de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;
• Pourvoir, le cas échéant, au remplacement du Président de la République, conformément aux prescrits de la Constitution ;
• Aucune autre loi ne sera votée, aucun traité ou convention ne sera ratifié tant que la 50ème législature ne sera installée ;
• Consulter régulièrement la population et les différents secteurs de la société sur les questions d’intérêt public.

»
Les signataires soulignent que « Notre pays vit dans une situation institutionnelle spéciale et particulièrement délicate. Les circonstances ne nous permettent pas d’appliquer aujourd’hui la lettre de la Constitution en ce qui concerne le fonctionnement de l’Etat. Toutefois, nous pouvons dans le cadre d’un accord politique prendre, selon l’esprit de la Constitution, les dispositions nécessaires pour éviter de fonctionner dans l’anomie et l’improvisation. Les affaires du pays sont des questions sérieuses qui ne doivent pas être traitées avec désinvolture. Nous l’avons trop souvent fait dans le passé. [...]

Nous invitons le Président de la République, qui au cours de ces derniers mois, a fait preuve de modération, de continuer dans cette voie et de signer un tel accord pour le plus grand bien du pays et pour le sien propre.

Nous recommandons vivement aux 10 Sénateurs en fonction, de se comporter en hommes d’Etat, de s’acquitter promptement des responsabilités historiques qui sont les leurs aujourd’hui, plutôt que de s’enliser dans des chicaneries et des procédés dilatoires sans grandeur. [...] »

Déclaration signée par : Mgr Poulard Guire, Archidiocèse de Port-au-Prince ; Mgr Duracin Zachée, Église Episcopale ; Pasteur Jean Baptiste Pauris, Église Protestante ; Esperance Pierre, RNDDH ; Desroches Rosny, Initiative de la Société Civile ; Paultre Edouard, CONHANE ; Jabouin Luckner, GERES ; Bajeux Sylvie, CEDH ; Augustin Jinaud, LANSE-HAITI ; Dassas Yves, JURIMÉDIA ; Jean Gédéon, CARDH et Jacques James, ICEC-Haïti

HL/ HaïtiLibre